1961110902
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1961110902 9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110902 9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux
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9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux
Publication: 28 novembre 1961
Numéro: 1961110902
page: 8851
Dossier numéro: 1961-11-09/