1961110806
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1961110806 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110806 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961
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8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961
Publication: 23 novembre 1961
Numéro: 1961110806
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-08/