1961110804
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1961110804 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110804 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
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8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961110804
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-08/