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1961110802 BE

1961110802 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961110802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110802 8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal instituant une commission consultative en exécution de la loi du 14 juillet 1960 relative aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal

Publication: 23 novembre 1961

Numéro: 1961110802

page: 88888

Dossier numéro: 1961-11-08/

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