1961110701
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1961110701 7 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110701 7 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1961
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7 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1961
Publication: 25 novembre 1961
Numéro: 1961110701
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-07/