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1961110401 4 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'études exigees des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110401 4 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'études exigees des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribu
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4 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'études exigees des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux <Abrogé par AR 30-05-1970, art. 57, 2°>
Publication: 8 novembre 1961
Numéro: 1961110401
page: 8306
Dossier numéro: 1961-11-04/