1961110305
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1961110305 3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1961-1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961110305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961110305 3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1961-1962
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3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1961-1962
Publication: 11 novembre 1961
Numéro: 1961110305
page: 88888
Dossier numéro: 1961-11-03/