1961103002
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1961103002 30 OCTOBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1961 et déterminant les qualifications que doivent posséder certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, pour pouvoir accéder à un grade supérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961103002 30 OCTOBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1961 et déterminant les qualifications que doivent posséder certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, pour pouvoir accéder à un grade supérieur
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30 OCTOBRE 1961. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 29 février 1961 et déterminant les qualifications que doivent posséder certains membres du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, pour pouvoir accéder à un grade supérieur
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961103002
page: 8454
Dossier numéro: 1961-10-30/
Erratum : Publication du 30 novembre 1961