1961102705
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1961102705 27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti " pour le second semestre 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961102705 27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti " pour le second semestre 1961
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27 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti " pour le second semestre 1961
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961102705
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-27/