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1961102406 BE

1961102406 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires minimums pour la campagne 1961-1962 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961102406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961102406 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires minimums pour la campagne 1961-1962 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires minimums pour la campagne 1961-1962 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 21 novembre 1961

Numéro: 1961102406

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-24/

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