1961102405
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1961102405 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la transformation du papier et du cartonnage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961102405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961102405 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la transformation du papier et du cartonnage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la transformation du papier et du cartonnage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 18 novembre 1961
Numéro: 1961102405
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-24/