1961102401
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1961102401 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961102401 24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat
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24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat
Publication: 28 janvier 1965
Numéro: 1961102401
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-24/