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1961102301 BE

1961102301 23 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif aux modalités de la consultation syndicale prévue par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961 modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961102301 23 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif aux modalités de la consultation syndicale prévue par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961 modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif aux modalités de la consultation syndicale prévue par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961 modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961

Publication: 28 octobre 1961

Numéro: 1961102301

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-23/

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