1961101802
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1961101802 18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961101802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101802 18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus
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18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus
Publication: 2 novembre 1961
Numéro: 1961101802
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-18/