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1961101701 BE

1961101701 17 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Luxembourg

Publication: 26 octobre 1961

Numéro: 1961101701

page: 8081

Dossier numéro: 1961-10-17/

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