1961101601
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1961101601 16 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 janvier 1961 par la Fédération nationale des Coiffeurs de Belgique et le Cercle des Coiffeurs, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961101601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101601 16 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 janvier 1961 par la Fédération nationale des Coiffeurs de Belgique et le Cercle des Coiffeurs, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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16 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 janvier 1961 par la Fédération nationale des Coiffeurs de Belgique et le Cercle des Coiffeurs, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 10 novembre 1961
Numéro: 1961101601
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-16/