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1961101303 BE

1961101303 13 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101303 13 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel

Publication: 21 octobre 1961

Numéro: 1961101303

page: 7936

Dossier numéro: 1961-10-13/

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