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1961101301 BE

1961101301 13 OCTOBRE 1961. - Loi relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1961. - Loi relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe

Publication: 21 octobre 1961

Numéro: 1961101301

page: 7930

Dossier numéro: 1961-10-13/

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