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1961101208 BE

1961101208 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101208 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 26 octobre 1961

Numéro: 1961101208

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-12/

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