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1961101207 BE

1961101207 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101207 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 26 octobre 1961

Numéro: 1961101207

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-12/

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