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1961101204 BE

1961101204 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101204 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961 Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961

Publication: 25 octobre 1961

Numéro: 1961101204

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-12/

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