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1961101203 BE

1961101203 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 20 octobre 1961

Numéro: 1961101203

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-12/

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