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1961101202 BE

1961101202 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant sa décision du 20 avril 1960, relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961101202 12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant sa décision du 20 avril 1960, relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 1960 Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant sa décision du 20 avril 1960, relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 1960

Publication: 20 octobre 1961

Numéro: 1961101202

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-12/

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