1961100555
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1961100555 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961100555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100555 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée
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5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée
Publication: 13 octobre 1961
Numéro: 1961100555
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-05/