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1961100554 BE

1961100554 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961100554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100554 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962

Publication: 13 octobre 1961

Numéro: 1961100554

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-05/

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