1961100553
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1961100553 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de la sellerie et de l'industrie de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir, y compris la fabrication d'articles de sport en cuir et en peau
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961100553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100553 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de la sellerie et de l'industrie de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir, y compris la fabrication d'articles de sport en cuir et en peau
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5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de la sellerie et de l'industrie de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir, y compris la fabrication d'articles de sport en cuir et en peau
Publication: 13 octobre 1961
Numéro: 1961100553
page: 88888
Dossier numéro: 1961-10-05/