1961100503
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1961100503 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961100503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100503 5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 13 octobre 1961
Numéro: 1961100503
page: 7698
Dossier numéro: 1961-10-05/