Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961100502 BE

1961100502 5 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL portant organisation du Contrôle administratif et budgétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100502 5 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL portant organisation du Contrôle administratif et budgétaire Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL portant organisation du Contrôle administratif et budgétaire

Publication: 7 octobre 1961

Numéro: 1961100502

page: 7558

Dossier numéro: 1961-10-05/01

Erratum : Publication du 1 mars 1962, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →