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1961100457 BE

1961100457 4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961100457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100457 4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 17 octobre 1961

Numéro: 1961100457

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-04/

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