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1961100455 BE

1961100455 4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1960 de la Commission paritaire régionale du port de Gand relative au paiement de la journée de travail commencée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961100455 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1960 de la Commission paritaire régionale du port de Gand relative au paiement de la journée de travail commencée

Publication: 14 octobre 1961

Numéro: 1961100455

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-04/

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