1961100404 4 OCTOBRE 1961. _ Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique.

Le règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil du contentieux économique en sa séance plénière du 21 décembre 1960 et annexé au présent arrêté, est approuvé.(L'article 2bis établi par le Conseil du contentieux économique en sa séance plénière du 14 octobre 1982 et annexé au présent arrêté est également approuvé.) <AR 15-02-1983, art. 1>

L'arrêté royal du 13 mai 1935 portant règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique est abrogé.

Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement son article 9;

Vu l'arrêté-loi du 7 juin 1946 complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, et spécialement son article 17;

Vu la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique, et spécialement son article 8;

Considérant que le Conseil du contentieux économique, réuni en séance plénière le 21 décembre 1960, a établi le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie,

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