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1961100402 BE

1961100402 4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instituant un comité consultatif de la meunerie industrielle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961100402 4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instituant un comité consultatif de la meunerie industrielle. Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instituant un comité consultatif de la meunerie industrielle.

Publication: 10 octobre 1961

Numéro: 1961100402

page: 88888

Dossier numéro: 1961-10-04/

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