Legislator Jurisprudence & Législation
1961092903 BE

1961092903 29 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel des 29 mai et 2 août 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961092903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel des 29 mai et 2 août 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

Publication: 3 octobre 1961

Numéro: 1961092903

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →