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1961092702 BE

1961092702 27 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961092702 27 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962

Publication: 30 septembre 1961

Numéro: 1961092702

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-27/

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