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1961092609 BE

1961092609 26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961092609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries artisanales

Publication: 7 octobre 1961

Numéro: 1961092609

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-26/

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