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1961092607 BE

1961092607 26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961092607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961092607 26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962

Publication: 3 octobre 1961

Numéro: 1961092607

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-26/

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