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1961091450 BE

1961091450 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 28 juillet 1960 portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation est mise entièrement en vigueur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961091450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091450 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 28 juillet 1960 portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation est mise entièrement en vigueur Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi du 28 juillet 1960 portant abrogation de la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation est mise entièrement en vigueur

Publication: 21 septembre 1961

Numéro: 1961091450

page: 7195

Dossier numéro: 1961-09-14/

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