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1961091416 BE

1961091416 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961091416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091416 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961

Publication: 3 octobre 1961

Numéro: 1961091416

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-14/

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