1961091415
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1961091415 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961091415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091415 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
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14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 27 mars 1958, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958
Publication: 3 octobre 1961
Numéro: 1961091415
page: 88888
Dossier numéro: 1961-09-14/