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1961091412 BE

1961091412 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant la rémunération du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961091412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant la rémunération du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus

Publication: 30 septembre 1961

Numéro: 1961091412

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-14/

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