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1961091411 BE

1961091411 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961091411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091411 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le salaire minimum du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 30 septembre 1961

Numéro: 1961091411

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-14/

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