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1961091410 BE

1961091410 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961091410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091410 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes

Publication: 28 septembre 1961

Numéro: 1961091410

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-14/

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