1961091408
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1961091408 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents dans l'agriculture et aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961091408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091408 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents dans l'agriculture et aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1961
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14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers permanents dans l'agriculture et aux ouvriers saisonniers, autres que ceux des campagnes betteravières, au cours de l'année 1961
Publication: 27 septembre 1961
Numéro: 1961091408
page: 88888
Dossier numéro: 1961-09-14/