1961091405
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1961091405 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant sa décision du 8 juillet 1959 mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions des 24 août 1955 et 7 août 1957 de ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961091405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961091405 14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant sa décision du 8 juillet 1959 mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions des 24 août 1955 et 7 août 1957 de ladite commission
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14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant sa décision du 8 juillet 1959 mettant en concordance les statuts du Fonds forestier avec la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et modifiant les décisions des 24 août 1955 et 7 août 1957 de ladite commission
Publication: 23 septembre 1961
Numéro: 1961091405
page: 88888
Dossier numéro: 1961-09-14/