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1961090851 8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961090851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961090851 8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix

Publication: 21 septembre 1961

Numéro: 1961090851

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-08/

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