1961090850
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1961090850 8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961090850
Art. 1 1961090850 8 SEPTEMBRE 1961. _ Arrêté ministériel réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 15-11-1994).
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Texte
(Abrogé) <AM 1994-09-06/32, art. 4, 003; En vigueur : 15-11-194>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 06-09-1994 publié le 05-11-1994
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 05-01-1989 publié le 12-01-1989
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 27-05-1986 publié le 29-05-1986