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1961090803 8 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961090803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 21 septembre 1961

Numéro: 1961090803

page: 7197

Dossier numéro: 1961-09-08/

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