1961090510
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1961090510 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961090510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961090510 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1961
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5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale attribuant une allocation complémentaire de vacances pour 1961
Publication: 26 septembre 1961
Numéro: 1961090510
page: 88888
Dossier numéro: 1961-09-05/