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1961090509 BE

1961090509 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans certains secteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961090509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961090509 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans certains secteurs Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans certains secteurs

Publication: 23 septembre 1961

Numéro: 1961090509

page: 88888

Dossier numéro: 1961-09-05/

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