1961090507
BE
BE
1961090507 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961090507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961090507 5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
Ouvrir la source officielle
5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
Publication: 20 septembre 1961
Numéro: 1961090507
page: 88888
Dossier numéro: 1961-09-05/